(5) Il convient de préciser les modalités de définition des frais relatifs à la mise en œuvre d'un plan d'amélioration de la qualité par une organisation de producteurs.
Règlement (CE) n° 1985/2006 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1985/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1985/2006
Versionacte d'origine du 22/12/2006 (CELEX 32006R1985)
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