(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 1985/2006 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1985/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1985/2006
Versionacte d'origine du 22/12/2006 (CELEX 32006R1985)
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