Règlement (CE) n° 1996/2006 · Article

Article 20

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/06/2012 (consolidation EUR-Lex 02006R1996-20120628, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/2006).

TexteRèglement (CE) n° 1996/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1996/2006
VersionConsolidée au 28/06/2012 (CELEX 02006R1996-20120628)
Référencearticle 20 du règlement (CE) n° 1996/2006EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

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