(3) Suite à l'adhésion, il y a lieu de supprimer dans le règlement (CEE) no 2145/92 de la Commission du 29 juillet 1992 portant nouvelle délimitation des zones de destination pour les restitutions ou les prélèvements à l'exportation dans les secteurs des céréales et du riz les références à la Bulgarie et à la Roumanie en tant que pays de destinations pour les restitutions et prélèvements à l'exportation.
Règlement (CE) n° 1996/2006 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1996/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1996/2006
Versionacte d'origine du 22/12/2006 (CELEX 32006R1996)
Aller plus loin
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