(4) Suite à l'adhésion de la Roumanie, Constanta devient un port communautaire. De ce fait la disposition prévue à l'article 7, paragraphe 2 bis, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2131/1993 devient sans objet et doit donc être adaptée.
Règlement (CE) n° 1996/2006 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1996/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1996/2006
Versionacte d'origine du 22/12/2006 (CELEX 32006R1996)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.