(5) Suite à l'adhésion de la Bulgarie, les contingents tarifaires communautaires avec la Bulgarie ouverts par les règlements de la Commission (CE) no 2133/2001 et (CE) no 958/2003 deviennent caducs. Il convient donc de supprimer ces contingents.
Règlement (CE) n° 1996/2006 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1996/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1996/2006
Versionacte d'origine du 22/12/2006 (CELEX 32006R1996)
Aller plus loin
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