(6) Suite à l'adhésion, le contingent tarifaire communautaire avec la Roumanie prévu par le règlement (CE) no 573/2003 de la Commission devient caduc. Il convient donc de supprimer ledit contingent.
Règlement (CE) n° 1996/2006 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1996/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1996/2006
Versionacte d'origine du 22/12/2006 (CELEX 32006R1996)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.