Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.
Règlement (CE) n° 1998/2006 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2006 au 31 décembre 2013.
Acte qui N'EST PLUS EN VIGUEUR (expiré) : en vigueur jusqu'au 31/12/2013 inclus. Version d'origine : acte du 15/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Version applicable du 29/12/2006 au 31/12/2013 inclus (CELEX 32006R1998).
TexteRèglement (CE) n° 1998/2006
IntituléEntrée en vigueur et durée de validité
RattachementRèglement (CE) n° 1998/2006
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R1998)
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.