Règlement (CELEX 32006R2027) · Article

Article 10

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 32006R2027)
RattachementRèglement (CELEX 32006R2027)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R2027)
Référencearticle 10 du règlement (CELEX 32006R2027)EUR-Lex →

Zone géographique d'application

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où s'applique le traité instituant la Communauté européenne, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au territoire du Cap-Vert.

Aller plus loin

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