Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le montant de référence financière pour la mise en œuvre des tâches visées à l'article 3 pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 est de 154 millions d'EUR.
Les crédits annuels sont déterminés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier. À cet égard, il convient de garantir le financement nécessaire à l'assistance opérationnelle aux États membres en vertu de l'article 3, point c).
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.