Droit de l'Union · Texte intégral

Décision du Conseil du 1er janvier 2007 portant modification de son règlement intérieur (2007/4/CE, Euratom)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 01/01/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 32007D0004)
Adopté le1er janvier 2007
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32007D0004
RéférenceDécision (CELEX 32007D0004), version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

(1) L'article 11, paragraphe 5, du règlement intérieur du Conseil (ci-après dénommé «règlement intérieur») prévoit que, lors de la prise d'une décision par le Conseil qui requiert la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union européenne calculée conformément aux chiffres de population figurant à l'article 1er de l'annexe III du règlement intérieur.

(2)

(2) L'article 2, paragraphe 2, de l'annexe III du règlement intérieur, relatif aux modalités d'application des dispositions concernant la pondération des voix au Conseil, prévoit que, avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil adapte, conformément aux données disponibles à l'Office statistique des Communautés européennes au 30 septembre de l'année précédente, les chiffres figurant à l'article 1er de ladite annexe.

(3)

(3) Il y a lieu donc d'adapter le règlement intérieur en conséquence,

Article 1

L'article 1er de l'annexe III du règlement intérieur est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Pour l'application de l'article 205, paragraphe 4, du traité CE, de l'article 118, paragraphe 4, du traité Euratom, ainsi que de l'article 23, paragraphe 2, troisième alinéa, et de l'article 34, paragraphe 3, du traité UE, la population totale de chaque État membre, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, est la suivante:

| État membre |

Population

(× 1 000)

| Allemagne | 82438,0

| France | 62886,2

| Royaume-Uni | 60421,9

| Italie | 58751,7

| Espagne | 43758,3

| Pologne | 38157,1

| Roumanie | 21610,2

| Pays-Bas | 16334,2

| Grèce | 11125,2

| Portugal | 10569,6

| Belgique | 10511,4

| République tchèque | 10251,1

| Hongrie | 10076,6

| Suède | 9047,8

| Autriche | 8265,9

| Bulgarie | 7718,8

| Danemark | 5427,5

| Slovaquie | 5389,2

| Finlande | 5255,6

| Irlande | 4209,0

| Lituanie | 3403,3

| Lettonie | 2294,6

| Slovénie | 2003,4

| Estonie | 1344,7

| Chypre | 766,4

| Luxembourg | 459,5

| Malte | 404,3

| Total | 492881,2

| seuil (62 %) | 305586,3».

Article 2

La présente décision prend effet le 1er janvier 2007.

Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

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