Version d'origine : acte du 22/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0020)
IntituléOctroi d'un concours financier de la Communauté à la Belgique, à l'Allemagne, à la France, au Luxembourg et aux Pays-Bas
RattachementDécision (CELEX 32007D0020)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0020)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0020)EUR-Lex →
1. Dans le contexte des mesures d'urgence prises pour lutter contre la fièvre catarrhale du mouton en 2006 et en 2007, la Belgique, l'Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas ont droit à un concours financier de la Communauté équivalant à 50 % des dépenses effectuées pour couvrir les frais afférents aux tests de laboratoire réalisés aux fins de la surveillance sérologique et virologique et les frais de surveillance entomologique, y compris l'achat de pièges.
2. Le montant maximal des frais remboursables à la Belgique, à l'Allemagne, à la France, au Luxembourg et aux Pays-Bas pour la réalisation d'un test ELISA aux fins de la surveillance sérologique visée au paragraphe 1 n'excède pas 2,5 EUR par test effectué.
3. La taxe sur la valeur ajoutée est exclue du calcul du concours financier de la Communauté.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.