Version d'origine : acte du 22/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0020)
IntituléModalités de paiement du concours financier
RattachementDécision (CELEX 32007D0020)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0020)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32007D0020)EUR-Lex →
Sous réserve des résultats des contrôles sur place réalisés conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la décision 90/424/CEE, un premier versement est effectué au titre du concours financier de la Communauté visé à l’article 1er. Ce premier versement s'élève à:
a) 300 000 EUR pour la Belgique;
b) 2 200 000 EUR pour l'Allemagne;
c) 100 000 EUR pour la France;
d) 25 000 EUR pour le Luxembourg;
e) 165 000 EUR pour les Pays-Bas.
Ce versement est effectué sur la base des pièces justificatives concernant les tests de laboratoire réalisés aux fins de la surveillance sérologique, virologique et entomologique ainsi que l'achat des pièges visés à l'article 1er, paragraphe 1, fournies par la Belgique, l'Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas.
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