(11) Les autorités belges, allemandes, françaises, luxembourgeoises et néerlandaises ont rempli toutes leurs obligations techniques et administratives en ce qui concerne les interventions prévues à l’article 3 de la décision 90/424/CEE.
Décision (CELEX 32007D0020) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0020)
RattachementDécision (CELEX 32007D0020)
Versionacte d'origine du 22/12/2006 (CELEX 32007D0020)
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