(7) En vertu du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune, les mesures vétérinaires urgentes appliquées conformément à la réglementation communautaire sont financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 dudit règlement s'appliquent aux fins des contrôles financiers.
Décision (CELEX 32007D0020) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0020)
RattachementDécision (CELEX 32007D0020)
Versionacte d'origine du 22/12/2006 (CELEX 32007D0020)
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