(4) Par ailleurs, certains établissements des secteurs de la viande, du lait et du poisson en Roumanie éprouvent des difficultés pour se conformer aux exigences structurelles correspondantes des règlements (CE) no 852/2004 et no 853/2004 en raison des contraintes techniques. Ces établissements ont besoin de davantage de temps pour mener à terme leur processus de modernisation visant la pleine conformité avec les exigences structurelles pertinentes définies dans ces règlements. Ces établissements doivent être ajoutés aux listes des établissements en transition.
Décision (CELEX 32007D0023) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0023)
RattachementDécision (CELEX 32007D0023)
Versionacte d'origine du 22/12/2006 (CELEX 32007D0023)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.