(5) En Roumanie, bon nombre de ces établissements ont été financés par le programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural. Tous ont désormais fourni des garanties selon lesquelles ils disposent des fonds nécessaires pour remédier aux lacunes qui subsistent pendant la période de transition. Les informations détaillées concernant les lacunes de chaque établissement sont disponibles. Il est dès lors justifié de prévoir une période de transition pour les établissements concernés.
Décision (CELEX 32007D0023) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0023)
RattachementDécision (CELEX 32007D0023)
Versionacte d'origine du 22/12/2006 (CELEX 32007D0023)
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