(6) Dans un souci de clarté de la législation communautaire, il convient de remplacer la liste des établissements figurant dans l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie par la liste en annexe à la présente décision.
Décision (CELEX 32007D0023) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0023)
RattachementDécision (CELEX 32007D0023)
Versionacte d'origine du 22/12/2006 (CELEX 32007D0023)
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