Version d'origine : acte du 22/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0029)
IntituléChamp d'application
RattachementDécision (CELEX 32007D0029)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0029)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0029)EUR-Lex →
La présente décision s'applique à des produits d'origine animale qui:
a) relèvent de l'application du règlement (CE) no 853/2004, mais qui ne satisfont pas aux exigences de ce règlement; et
b) ont été introduits en Bulgarie et en Roumanie en provenance de pays tiers avant le 1er janvier 2007.
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