Version d'origine : acte du 22/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0029)
IntituléProduits d'origine animale introduits dans les nouveaux États membres mais non mis en libre circulation avant le 1er janvier 2007
RattachementDécision (CELEX 32007D0029)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0029)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32007D0029)EUR-Lex →
1. Les produits d'origine animale introduits dans les nouveaux États membres, mais non mis en libre circulation avant le 1er janvier 2007 relèvent de l'applicaion des dispositions des paragraphes 2 et 3.
2. Les produits d'origine animale peuvent être mis en libre circulation dans les nouveaux États membres ou envoyés vers un pays tiers dans le respect des conditions énoncées à l'article 2.
3. À partir du 1er janvier 2008, tout lot de produits d'origine animale placé sous contrôle douanier sera détruit sous la surveillance de l'autorité compétente.
Tous les coûts afférents à cette opération de destruction seront à la charge du propriétaire du lot.
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