(1) La Bulgarie et la Roumanie vont accéder à la Communauté au 1er janvier 2007. Certains produits d'origine animale introduits en Bulgarie et en Roumanie en provenance de pays tiers avant cette date ne sont pas conformes aux règles communautaires d'application fixées dans le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale.
Décision (CELEX 32007D0029) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0029)
RattachementDécision (CELEX 32007D0029)
Versionacte d'origine du 22/12/2006 (CELEX 32007D0029)
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