Décision (CELEX 32007D0029) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0029)
RattachementDécision (CELEX 32007D0029)
Versionacte d'origine du 22/12/2006 (CELEX 32007D0029)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32007D0029)EUR-Lex →

(3) Afin de faciliter la transition entre le régime existant en Bulgarie et en Roumanie et celui résultant de l'application de la législation communautaire, il convient de fixer des mesures transitoires pour la commercialisation de ces produits.

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