(4) Il y a lieu aussi de prescrire que les produits non conformes à la législation communautaire n'entrent pas dans d'autres États membres. Ils ne peuvent qu'être placés sur le marché intérieur de la Bulgarie et de la Roumanie ou exportés vers un pays tiers dans des conditions appropriées. En outre, étant donné que le système actuel de traçabilité n'est pas satisfaisant, les produits non conformes ne sont pas transformés par des établissements autorisés à distribuer leurs produits vers la Communauté.
Décision (CELEX 32007D0029) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0029)
RattachementDécision (CELEX 32007D0029)
Versionacte d'origine du 22/12/2006 (CELEX 32007D0029)
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