(5) Les produits qui, après un an à compter de la date d'adhésion, n'ont toujours pas été mis en libre circulation dans ces deux pays ou exportés et qui restent entreposés sous contrôle douanier doivent être détruits.
Décision (CELEX 32007D0029) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0029)
RattachementDécision (CELEX 32007D0029)
Versionacte d'origine du 22/12/2006 (CELEX 32007D0029)
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