Version consolidée au 01/05/2007 (consolidation EUR-Lex 02007D0030-20070501, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/2006).
TexteDécision (CELEX 32007D0030)
RattachementDécision (CELEX 32007D0030)
VersionConsolidée au 01/05/2007 (CELEX 02007D0030-20070501)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32007D0030)EUR-Lex →
1. Les produits visés à l'article 1er peuvent être mis sur le marché dans le nouvel État membre d'origine du 1er janvier au 31 décembre 2007, à condition de porter la marque nationale prescrite dans ce nouvel État membre avant le 1er janvier 2007 pour les produits d'origine animale propres à la consommation humaine.
En outre, les produits laitiers fabriqués dans des établissements situés en Bulgarie peuvent être exportés vers des pays tiers jusqu’au 31 décembre 2007, à condition que les exportations se déroulent dans le respect de l’article 12 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil.
2. Les États membres garantissent, conformément à la directive 89/662/CEE du Conseil, et notamment à son article 3, que les produits visés au paragraphe 1 ne font pas l'objet d'échanges entre les États membres.
Nota : JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.