Décision (CELEX 32007D0030) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/05/2007 (consolidation EUR-Lex 02007D0030-20070501, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/2006).

TexteDécision (CELEX 32007D0030)
RattachementDécision (CELEX 32007D0030)
VersionConsolidée au 01/05/2007 (CELEX 02007D0030-20070501)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32007D0030)EUR-Lex →

Les stocks d'étiquettes et de matériel de conditionnement et d'emballage préimprimés portant la marque prescrite dans le nouvel État membre d'origine avant le 1er janvier 2007 pour les produits d'origine animale propres à la consommation humaine peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2007 pour la mise sur le marché national prévue à l'article 2.

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