La présente décision s'applique sous réserve de l'entrée en vigueur et à partir de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Décision (CELEX 32007D0030) · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/05/2007 (consolidation EUR-Lex 02007D0030-20070501, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/2006).
TexteDécision (CELEX 32007D0030)
RattachementDécision (CELEX 32007D0030)
VersionConsolidée au 01/05/2007 (CELEX 02007D0030-20070501)
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