Décision (CELEX 32007D0030) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0030)
RattachementDécision (CELEX 32007D0030)
Versionacte d'origine du 22/12/2006 (CELEX 32007D0030)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32007D0030)EUR-Lex →

(4) Afin de faciliter la transition du régime en vigueur en Bulgarie et en Roumanie au régime résultant de l'application de la législation vétérinaire communautaire, il y a lieu de prendre des mesures transitoires pour la commercialisation de ces produits.

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