Décision (CELEX 32007D0051) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/02/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0051)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0051)EUR-Lex →

Le régime d'aides d'État que la France a mis en exécution pour financer les investissements réalisés par les exploitants agricoles dans le cadre du Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) de 1994 à 2000 est compatible avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.

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