(101) Du fait que les chiffres fournis par les autorités françaises montrent que le niveau d'aides n'a jamais dépassé dans la pratique 60 % des coûts encourus, la Commission considère que les aides octroyées lors de la période 1994-1999 dans le cadre du PMPOA peuvent être autorisées.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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