Décision (CELEX 32007D0051) · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
RéférenceConsidérant 103 de la décision (CELEX 32007D0051)EUR-Lex →

(103) La mesure qui consiste à accorder une aide aux investissements en faveur des exploitants agricoles dans le cadre du Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) pendant la période 1994-2000 peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité,

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