(12) Pour se mettre en conformité et pour prévenir la pollution des ressources en eau par les déjections animales, la réalisation des travaux pour améliorer les bâtiments d'élevage et la gestion des effluents a été jugée nécessaire. Le coût des travaux à réaliser sur les seuls bâtiments a été évalué à l'époque, de façon indicative, à environ 1 milliard d'euros, pour un calendrier allant jusque 2002. Un programme d'investissements a été engagé, dont le plan de financement global retenu a été le suivant: éleveurs, 1/3; État (Ministère de l'agriculture et de la pêche) et collectivités territoriales à parité, 1/3; agences de l'eau, 1/3. En contrepartie, les éleveurs susceptibles de bénéficier des aides sont assujettis à la redevance pollution perçue par les agences de l'eau.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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