(14) En ce qui concerne le lien du programme avec les installations classées, les autorités françaises ont signalé, dans cette note, qu'il est dans l'intérêt de l'éleveur, lorsque les travaux prévus par le ou les contrats de maîtrise des pollution auront été réalisés, d'être en conformité avec les arrêtés ministériels du 29 février 1992 relatifs aux élevages, pour les dispositions qui concernent la protection de l'eau.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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