(17) Le financement consistait en une intervention de l'État à hauteur de 35 % des coûts, sous forme d'une subvention en capital couvrant 30 % des coûts, à laquelle peut s'ajouter le bénéfice d'un prêt bonifié dont l'équivalent-subvention correspondrait à 5 % des coûts. La participation des agences de l'eau à hauteur de 1/3 des coûts n'était pas indiquée dans les circulaires visées au considérant 15.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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