(19) La Circulaire DEPSE/SDEEA no 7001 du 15 janvier 1996 a modifié les taux d'aide en faveur des jeunes agriculteurs qui s'installent à compter du 1er janvier 1996. Le taux de la subvention en capital est porté de 30 % à 35 % dans les zones défavorisées et les territoires ruraux de développement prioritaires. Aucun prêt bonifié n'est prévu. Dans les autres zones, le taux d'aide en capital est porté de 30 % à 32,5 %. Un prêt complémentaire ayant un effet équivalent-subvention de 2,5 % est permis.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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