Article considérant 2

(2) Les autorités françaises avaient notifié, le 13 février 1991, une aide d'État en faveur de l'environnement des élevages porcins visant des aides aux investissements individuels. La Commission a autorisé l'aide par lettre du 11 décembre 1991. De plus, les autorités françaises ont communiqué, le 20 avril 1993, dans le cadre d'un programme structurel cofinancé, et conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2328/91 du Conseil du 15 juillet 1991 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, les circulaires DEPSE/SDEE no 93-7005 du 2 mars 1993 et DEPSE/SDEE no 7027 du 5 novembre 1992, concernant les aides à l'investissement dans le secteur de la viande bovine. La Commission, conformément au règlement (CEE) no 2328/91, a adopté une décision le 29 juillet 1993 autorisant une participation financière de la Communauté à cette action commune. L'aide nationale n'a pourtant pas été notifiée à la Commission au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité. Selon les autorités françaises, ces dispositifs, antérieurs à l'entrée en vigueur du PMPOA, y ont été intégrés par la circulaire DEPSE no 7016 du 22 avril 1994. Ils constituent donc le volet bovin et porcin du PMPOA. Cette circulaire n'a pas non plus été notifiée à la Commission au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité.