Article considérant 20

(20) Pour avoir accès aux aides, les producteurs devaient présenter une étude préalable, réalisée pour leur compte par des techniciens agréés, au terme de laquelle le projet d'investissement du producteur a été élaboré. Le diagnostic servait de base au contrat de maîtrise des pollutions (voir considérant 21) et, donc, à la définition de l'assiette éligible par chacune des parties participantes au financement public des travaux. Ces études représentaient 2 % du coût des investissements et ont été aidées à hauteur de 50 % par l'État et de 50 % par les agences de l'eau, dans la limite d'un plafond de 6 000 de francs français (FRF) hors taxes (soit 914 euros).