(21) Le contrat de maîtrise des pollutions était l'élément garantissant à l'éleveur l'application du dispositif d'aide prévu dans le PMPOA ainsi que la compensation d'une éventuelle redevance à l'agence de l'eau. Il s'agit d'un contrat de confiance qui met forcément en lumière l'existence de problèmes d'environnement dans un élevage mais dont le but est d'aider à leur résolution. Il est signé par l'ensemble des partenaires financiers, dont l'éleveur.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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