(22) La Commission a considéré, tout d'abord, que la participation des agences de l'eau au PMPOA était une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. En effet, les agences de l'eau ont participé au financement des coûts d'investissements du PMPOA à hauteur de 1/3 de ceux-ci. Leur participation n'a été connue des services de la Commission que suite à la diffusion d'un rapport d'évaluation sur la gestion et le bilan du PMPOA, élaboré par l'Inspection générale des finances, le Comité permanent de coordination des inspections du Ministère de l'agriculture et la pêche et le Conseil général du génie rural des eaux et forêts.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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