(23) La Commission a tenu compte du fait que l'article 2 du décret français no 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin prévoit que les agences de l'eau sont des établissements publics de l'État, dotés de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et, donc, que la législation française ne laisse pas de doutes quant à la nature publique des agences.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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