(24) La Commission a conclu, dans la décision d'ouverture de la procédure, que, à la lumière des dispositions législatives adoptées en France concernant les agences de l'eau et leurs méthodes de fonctionnement ainsi que de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance, les agences de l'eau sont à considérer comme des extensions de l'État et que le financement par ces agences des investissements dans les exploitations agricoles constitue donc une aide d'État.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.