Article considérant 26

(26) La Commission a conclu aussi que les aides d'État mises à exécution par la France constituaient des aides nouvelles non notifiées à la Commission, qui pourraient, de ce fait, constituer des aides illégales au sens du traité. La Commission se basait notamment sur l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, qui définit l'aide illégale comme une aide nouvelle mise à exécution en violation de l'ancien article 93 (devenu article 88), paragraphe 3, du traité. La notion d'aide nouvelle couvre, quant à elle, toute aide, c'est-à-dire tout régime d'aides ou toute aide individuelle, qui n'est pas une aide existante, y compris toute modification d'une aide existante.