(28) La Commission a ensuite procédé à l'évaluation des aides en question en tenant compte du point 23.3 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (ci-après les lignes directrices agricoles), selon lequel toute aide illégale au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 doit être évaluée conformément aux règles et aux lignes directrices en vigueur au moment où l'aide est accordée.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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