(3) Les autorités françaises ont notifié, par lettre du 13 juin 1994, une aide d'État aux investissements pour la protection de l'environnement en aviculture. Ce régime, intégré par la suite au PMPOA, dont il constitue le volet avicole, a été autorisé par la Commission par lettre du 26 avril 1995.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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