(30) Ainsi, la Commission a pu conclure que, en ce qui concerne la nature des investissements et les formes d'aide prévues par les autorités françaises, les aides, tout en étant entachées d'illégalité, ont été mises à exécution en conformité avec les règles communautaires de concurrence applicables à l'époque. La Commission n'a donc pas remis en cause cette partie de l'exécution de l'aide.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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