(32) L'existence et la nature de ces plafonds avaient par ailleurs été explicitées par les autorités françaises dans les circulaires sectorielles d'application du PMPOA visées au considérant 15. En effet, elles y écrivent que l'Union européenne a autorisé que les aides publiques à ce type d'investissements liés à l'amélioration de l'environnement atteignent le taux dérogatoire de 35 %.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.