Article considérant 34

(34) La Commission a aussi considéré que, depuis le 1er janvier 2000, date d'application des lignes directrices agricoles, la Commission autorise toutefois, sur la base du point 4.1.1.2 desdites lignes directrices des taux d'aide pour ce type d'investissements de 40 % des coûts supportés (50 % pour les zones défavorisées). Pour les jeunes agriculteurs, le taux accepté est de 45 % (55 % en zone défavorisée). Cela veut dire que, en application de ces conditions plus favorables, pour les aides octroyées en 2000, le dépassement des taux d'aides octroyées n'aurait été que de 26,6 % (16,6 % dans les zones défavorisées) et, pour les jeunes agriculteurs, de 21,6 % (11,6 % dans les zones défavorisées), pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2000 et répondant à toutes les conditions prévues aux lignes directrices agricoles.