(35) Puisque les aides autorisées par la Commission en faveur des investissements étaient basées sur un taux de financement public permis de 35 % au maximum des coûts desdits investissements (45 % dans les zones défavorisées), voire de 40 % à 55 %, selon les cas, à partir du 1er janvier 2000, la Commission a été amenée à constater, dans la décision d'ouverture de la procédure d'examen, que le niveau des aides octroyées en application du PMPOA aurait pu ne pas correspondre au taux d'aide autorisé par la Commission et que, de ce fait, tout financement public octroyé au-delà des plafonds autorisés constituerait une aide d'État incompatible avec le traité.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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