(36) La Commission, après avoir examiné les informations fournies par les autorités françaises, avait des doutes quant à la compatibilité avec le marché commun de l'aide aux investissements financés dans le cadre du PMPOA pendant la période 1994-2000, notamment pour ce qui est des montants d'aide ayant pu être accordés en dépassement des intensités de 35 %, voire 45 %, autorisées. Pour cette raison, la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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