(37) La Commission a aussi conclu que le taux d'aide utilisé par les autorités françaises pour la réalisation des diagnostics d'exploitation était conforme aux règles de concurrence applicables.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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